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STATUTS
ET REGLEMENT de la FEDERATION des AFCO |
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STATUTS DE LA
FEDERATION des AFCO ARTICLE 1 – Dénomination Il est fondé entre les adhérents aux
présents statuts une association régie par la loi du 1er juillet 1901 et le décret
du 16 aout 1901, ayant pour titre : Fédération des AFCO ARTICLE 2 – Objet Cette Fédération a pour objet de fédérer les personnes morales et les associations régionales composées de personnes physiques exerçant des missions de coordonnateurs de sécurité et de santé visées à l’article L.4532.3 et suivants du Code du travail et munies d’une attestation de compétence délivrée par un organisme de formation dûment agréé parle Ministère du Travail, afin notamment de :
ARTICLE 3 – Siège de la Fédération des AFCO
Le siège de la fédération
est sis au : 2, passage Flourens - 75017 PARIS - Tél : 01 44 85 50 21 Fax : 01 42 29 59
09 ARTICLE
4 – Durée La durée de la
Fédération est limitée à 99 ans (quatre vingt dix neuf) ans. ARTICLE
4 BIS – Date de l’exercice L’exercice
comptable de la Fédération débute le 1er avril et s’achève le 31
mars. ARTICLE
5 – Composition La Fédération se compose de : - Membres honoraires : ils sont nommés par le conseil d’administration sur proposition du bureau parmi les personnes qui rendent ou qui ont rendu des services à l’association. Ils sont invités aux assemblées générales, sans être tenus de payer une cotisation annuelle et peuvent bénéficier des services rendus par l’association à ses membres. Ils ne disposent pas de droits de vote, et ne sont pas éligibles au conseil d’administration. - Membres fondateurs : ils sont considérés comme tels les membres de la fédération ayant signé les statuts. - Membres actifs : ils sont considérés comme tels - les personnes morales représentant des personnes physiques titulaires d’une attestation de compétence délivrée dans les conditions fixées par la loi pour l’exercice d’une mission de Coordonnateur de Sécurité et de Protection de la Santé et qui sont acceptées comme adhérents selon les modalités prévues à l’article 6, - les associations AFCO régionales reconnues par la Fédération - Membres bienfaiteurs : sont considérés comme tels les personnes physiques ou morales qui bien que n’étant pas titulaires d’une attestation de compétence pour l’exercice d’une mission de Coordonnateur de Sécurité et Protection de la Santé, souhaitent apporter un concours financier à l’association au travers d’une cotisation annuelle spécifique. Les membres bienfaiteurs peuvent participer aux assemblées générales avec voix consultative, ils sont inéligibles au Conseil d’Administration ARTICLE
6 – Admission – Droits de vote
– Éligibilité Toute demande d’adhésion à la Fédération en qualité de membre actif ou bienfaiteur doit être formulée par écrit auprès du Président de la Fédération. L’adhésion à la Fédération est subordonnée au paiement de la cotisation de l’année en cours. L’admission des associations régionales et des personnes morales est conditionnée par la décision du Conseil d’Administration, les critères d’admission sont définis en 6.1 ci- après : - chaque membre actif dispose d’un droit de vote. Les personnes morales adhérentes devront désigner un représentant permanent qui devra obligatoirement remplir les conditions fixées par la loi pour l’exercice d’une mission de coordonnateur. Chaque adhérent, personne morale ou association régionale ne bénéficie que d’une seule voix. Ne peuvent voter aux Assemblées Générales, au Conseil d’Administration et au bureau que les membres à jour de leurs cotisations. Seuls le représentants des membres actifs sont éligibles au Conseil d’Administration. ARTICLE
6.1 – Critères d’admission - Adhérer au code de déontologie en vigueur, - Adhérer aux statuts de la Fédération, - S’engager à harmoniser les statuts régionaux avec les statuts fédéraux ARTICLE 7 – Ressources
Les ressources de la Fédération se composent : - des subventions qui pourraient être accordées par des collectivités publiques ou des personnes morales privées ou des personnes physiques, - des sommes perçues en contrepartie des prestations fournies par la Fédération, - du taux perçu, sur les associations régionales en fonction du nombre de leurs membres, versé chaque année avant l’Assemblée Générale. La cotisation demandée aux membres actifs au titre d’un exercice est fixée, sur proposition du Président de la Fédération, par le conseil d’administration tenu au cours du quatrième trimestre de l’année civile précédent le début de l’exercice. Il en est de même du niveau de la cotisation spécifique demandée aux membres bienfaiteurs. En cours d’année, compte tenu de la situation financière de la Fédération, le Président sur proposition du bureau, peut décider la levée d’urgence d’un supplément de cotisation. Cette décision immédiatement applicable, devra être ratifiée lors du plus prochain Conseil d’Administration. Les cotisations doivent être payées par les membres de la Fédération dans le délai de 1 mois à compter de la date de recouvrement. Ces ressources seront utilisées : - au fonctionnement de la Fédération, - a subventionner
toute action correspondant aux objets définis à l’article 2, préparée par
d’autres organisations. ARTICLE
8 – Perte de la qualité de
membre La qualité de membre se perd : - par démission adressée au Président du Conseil d’administration par lettre recommandée avec accusé de réception, - pour une personne physique par décès ou par déchéance de ses droits civiques. Dans ce cas, le bureau, sur proposition du Président, demandera à la commission de statuer s’il le souhaite, - pour une personne morale, par dissolution, pour quelque cause que ce soit, - pour non-paiement de sa cotisation, 2 mois après sa date d’exigibilité, sur décision du Président, et après mise en demeure restée sans effet, - par exclusion décidée par le bureau sur proposition du Président pour tout motif grave tenant aux intérêts de l’association et à sa réputation par manquement à la charte et au code de déontologie, le membre ayant été préalablement invité, par lettre recommandée avec AR, à faire valoir auprès du bureau ses observations et remarques écrites, - par non-respect des règles de présence aux réunions définies par le règlement intérieur. ARTICLE 9
9.1 - Conseil d’Administration La Fédération est administrée par un Conseil d’Administration de 12 membres au moins. Les administrateurs sont élus parmi les représentants des membres actifs, par l’assemblée générale annuelle à bulletin secret pour une durée de 6 ans. Les membres du conseil d’administration sont renouvelables par tiers tous les 2 ans ; les 2 premiers tiers sortants sont définis par le Conseil Administration. 9.2 – Bureau Le conseil d’administration élit parmi ses membres, le même jour que l’Assemblée Générale annuelle qui a procédé à son renouvellement partiel, un bureau constitué de : - un Président appelé « Président de la Fédération » - un Président délégué - un Vice-Président - un Secrétaire - un Trésorier - un Secrétaire adjoint - un Trésorier adjoint - les Présidents des commissions - les Membres du bureau Les membres du
bureau sont renouvelés à chaque renouvellement du Conseil Administration. ARTICLE
10 – Commissions nationales de
travail Des commissions de travail peuvent être crées. Elles seront présidées par un Président élu par le Conseil d’Administration pour une durée de 1 an. Ils sont automatiquement membre du bureau. Ce Président
nommera la commission qu’il préside. La commission comportera au minimum 3
membres plus le Président et ceux-ci pourront être recrutés, soit dans la
Fédération, soit dans les associations régionales sans que cela ne remette en
cause aucune autre fonction. ARTICLE
11 – Réunion et délibération du
Conseil d’Administration - Réunions Le Conseil d’Administration se réunit au minimum deux fois par an sur convocation de son Président (une fois le jour de l’Assemblée générale annuelle, une fois au cours du quatrième trimestre de l’année civile), et chaque fois que le Président le juge nécessaire. Les convocations doivent être adressées par lettre simple au plut tôt un mois et au plus tard quinze jours avant la date du Conseil d’Administration. A chaque renouvellement le nouveau Conseil d’Administration se réunit après la tenue de l’Assemblée générale, le même jour, pour désigner son bureau et le Président de la fédération. Le conseil d’administration peut également se réunir à la demande du quart de ses administrateurs, par lettre AR co-signée des demandeurs et adressée au Président. Le Président est alors tenu de convoquer le Conseil d’Administration dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de la lettre AR. L’ordre du jour est adressé aux administrateurs avec la lettre de convocation. Lorsque la réunion du Conseil a lieu à l’initiative du quart de ses administrateurs, le Président reprend, dans l’ordre du jour, les demandes exprimées par les administrateurs demandeurs. - Délibérations
Sur première convocation la présence du quart, le cas échéant arrondi au chiffre supérieur des administrateurs est nécessaire pour la validité des délibérations. Le vote par procuration est admis. Toutefois, la procuration ne pourra être donnée qu’à un membre de la même association régionale faisant partie du conseil d’administration fédéral. Sur 2ème convocation, le Conseil d’Administration se réunit valablement quel que soit le quorum. Les décisions du Conseil d’Administration (et du bureau) sont prises à la majorité simple des administrateurs présents. Les votes nuls ou blancs constituent des votes favorables à la résolution proposée. En cas de partage des voix, celle du Président est prépondérante ou à défaut son représentant dans l’ordre de composition du bureau (art. 9.2). Les délibérations du Conseil d’Administration sont constatées par procès-verbaux établis sur un registre spécial tenu par le secrétaire du bureau, les procès-verbaux sont signés par le Président et par le secrétaire. Les membres du
bureau ne peuvent voter que lorsqu’ils sont présents. ARTICLE
12 – Gratuité de mandats Les membres de la Fédération ne peuvent recevoir aucune rétribution en raison des fonctions qui leur sont conférées. Ils pourront
toutefois obtenir le remboursement des dépenses engagées pour les besoins de
l’association sur justifications, après accord exprès du Conseil
d’Administration. ARTICLE
13 – Pouvoirs du Conseil
d’Administration Le Conseil d’Administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour prendre toutes les décisions qui ne sont pas réservées par les présents statuts à l’Assemblée Générale, au bureau, ou au Président de la Fédération. Il peut déléguer telle ou telle des es attributions à l’un de ses membres. Il rend compte de
sa gestion à l’Assemblée Générale annuelle des membres. ARTICLE
14 – Rôle des membres du bureau Le Président de la Fédération convoque les Assemblées Générales et les Conseils d’Administration dont il fixe l’ordre du jour et les projets de résolution. Il est chargé de l’exécution des décisions du Conseil d’Administration et, dans le cadre ainsi défini par le conseil, il dirige la Fédération. Il représente, pour tous les actes de la vie civile. Il a notamment qualité pour ester en justice au nom de la fédération, tant en demande qu’en défense, après autorisation du bureau. En cas de représentation en justice, il ne peut être remplacé que par un mandataire agissant en vertu d’une procuration spéciale, sauf en cas de procédure urgente ou il pourra être représenté par le Vice-Président. Il est l’ordonnateur des dépenses courantes de la Fédération, dont il devra, avec le trésorier, pouvoir justifier le montant et l’objet auprès du Conseil d’Administration. Les achats, aliénations ou échanges d’immeubles, les locations de locaux, la constitution de toute sûreté réelle ou personnelle, les emprunts sont signés par le Président, après autorisation du Conseil d’Administration. Il rend compte, au nom du Conseil d’Administration, de la gestion de la fédération lors de l’assemblée générale ordinaire. En cas d’absence ou de maladie, le Président est remplacé par le Vice-Président ou un membre du bureau dans l’ordre du tableau de composition du bureau (réf. Art. 9.2). Le secrétaire rédige les procès–verbaux des délibérations et en assure la transcription sur le registre spécial tenu à cet effet. Auprès du Président, il s’assure de la correspondance et des archives. Il tient à jour le registre des membres y compris ceux des associations régionales. Il envoie les comptes rendus de réunion aux associations régionales sous 15 jours. Le trésorier est chargé, auprès du Président, de la gestion du patrimoine de la Fédération. Après accord du Président, il effectue tous les paiements. Il s’assure aussi de l’encaissement des recettes et rapporte au Président le cas des membres n’ayant pas réglé leurs cotisations. Il tient une comptabilité régulière en conservant toute pièce justificative. Il rend compte chaque année de sa gestion auprès du Conseil d’Administration qui statue sur sa gestion. ARTICLE
15 – L’Assemblée Générale L’Assemblée Générale se compose de tous les membres de la Fédération à jour de leur cotisation à la date de la convocation de ladite assemblée. Elle est seule compétente pour : - modifier les statuts réserve faite du transfert du siège social, et prononcer la dissolution de la fédération. - approuver chaque année l’action du Président de la Fédération. En cas de vote défavorable sur la gestion de la Fédération le Conseil d’Administration est réputé révoqué. L’Assemblée procède alors à l’élection d’un nouveau conseil après nouvelle convocation. ARTICLE
16 – Fonctionnement de
l’assemblée générale L’Assemblée Générale se réunit au moins une fois par an, au cours du second semestre de l’année civile et chaque fois qu’il est besoin, sur convocation du Président. Le quart des membres du Conseil d’administration ou le quart des membres de la Fédération peuvent demander au Président la convocation d’une assemblée. Cette demande est formulée par lettre avec AR, qui précise l’ordre du jour souhaité. Le Président doit alors réunir l’Assemblée Générale dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de la demande. Toute convocation à une assemblée générale doit préciser l’ordre du jour. Elle délibère à la majorité simple des membres présents ou représentés en envoyant un pouvoir en blanc, tout membre de la fédération émet un vote favorable à l’adoption des projets de résolution mis à l’ordre du jour. Toutefois la modification des statuts et la dissolution de la Fédération ne peuvent être décidé que par l’assemblée Générale sur proposition du bureau ou du dixième des membres du Conseil d’Administration adressée au bureau au moins un mois avant la tenue de l’Assemblée Générale. La modification des statuts et la dissolution de la fédération ne peuvent être adoptées que si 50 % des membres sont présents ou représentés. En dehors de ces deux cas, le quorum est fixé à 25 %. Si le quorum
n’est pas atteint sur 1ere convocation, une nouvelle convocation
devra être adressée. L’Assemblée pourra alors valablement délibérer quel que soit
le nombre des présents. Toutefois s’agissant de la modification des statuts
et la dissolution de la Fédération le quorum devra être au minimum de 25 %
sur deuxième convocation. ARTICLE
17 – Règlement intérieur Le Conseil d’Administration arrêtera le texte d’un règlement intérieur qui, en tant que de besoin, complétera les modalités de mise en œuvre des présents statuts. Le règlement intérieur doit être compatible avec les statuts. Il a pour vocation d’adapter au mieux le fonctionnement de la Fédération compte tenu des activités et des services existants ou a développer, qu’elle propose à ses membres. Le règlement intérieur doit donc être évolutif et actualisé si nécessaire. Le Conseil
d’Administration est seul compétent pour juger et décider de l’adaptation et
des modifications successives qui pourraient être apportées au règlement
intérieur. ARTICLE
18 – Dissolution de la
Fédération des AFCO En cas de dissolution de la Fédération, l’Assemblée Générale : - nomme un ou plusieurs liquidateurs, - prend toute décision relative à la dévolution de l’actif net subsistant sans pouvoir attribuer aux membres de la Fédération autres choses que leurs apports. |
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Fédération des Associations
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