Application des Textes Législatifs
Objectif:
Informer les préventeurs pour pouvoir bénéficier de leur assistance. (Voir ci-dessous destinataires).
Par qui ?
Le maître d'ouvrage.
Le maître d'oeuvre sur délégation pour les communes (ou groupements de communes)
de moins de 5.000 habitants.
Quelles Opérations ?
En cas de doute sur la catégorie de l'opération (2 ou 3) le maître d'ouvrage a intérêt à adresser une déclaration préalable qu'il complétera (catégorie 2) ou infirmera opérations ? (catégorie 3) lorsqu'il connaîtra exactement la catégorie de son opération.
Bâtiment ou génie civil (voir brochure Généralités)
- durée de plus de 30 jours et effectif prévisible de 20 travailleurs à un moment quelconque,
- ou volume de travaux supérieur à 500 hommes x jours,
Quand ?
A la date du dépôt du permis de construire.
Au moins 30 jours avant le début des travaux s'il n'y a pas de permis de
construire (démolitions y compris). Prévoir l'actualisation des
renseignements inconnus à ces moments.
Destinataires
Préventeurs du lieu de l'opération
- Inspection du travail,
- Caisse régionale d'assurance maladie,
- Comité régional de l'Organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics
Affichage
- Sur le chantier.
Sanctions
Défaut de transmission : amende de 4 500 € à la charge du maître d'ouvrage.En cas de récidive : amende de 9000 € .
Contenu
- 1. Date de communication
- 2. Adresse précise du chantier
- 3. Nom et adresse du maître d'ouvrage
- 4. Nature de l'ouvrage
- 5. Nom(s) et adresse(s) du (des) maitre(s) d'oeuvre
- 6. Nom(s) et adresse(s) du (des) coordonnateur(s) SPS
- 7. Date présumée du début des travaux
- 8. Délai prévisionnel d'exécution des travaux
- 9. Nom(s) et adresse(s) du (des) titulaire(s) du (des) marché(s) ou contrat(s) déjà consigné(s)
- 10. Nom(s) et adresse(s) du (des) sous-traitants(s) pressentis)
- 11. Effectif prévisionnel des travailleurs appelés à intervenir sur le chantier
- 12. Nombre d'entreprises présumées appelées à intervenir sur le chantier
Le coordonnateur complètera dans le Plan Général de Coordination les informations requises aux rubriques 6, et 9 à 12 lorsqu'il n'a pas été possible de les renseigner complètement à la date d'envoi de la déclaration préalable aux autorités compétentes.
Fédération
des Associations Françaises des
Coordonnateurs Sécurité et Protection de la Santé
www.afco.asso.fr
- info@afco.asso.fr